Pourquoi l’approvisionnement responsable compte pour les acheteurs de feuillus
« D’où vient ce bois ? » était autrefois la question de quelques clients. Aujourd’hui, les autorités de réglementation, les appels d’offres publics et les distributeurs la posent aussi. Trois choses ont changé en même temps. Le règlement de l’UE sur la déforestation (RDUE) fait d’une origine légale et « zéro déforestation » une condition pour vendre du bois dans l’UE. Le droit européen de la consommation a restreint ce qu’un vendeur peut dire de l’environnement. Et les deux grands systèmes de certification, le FSC et le PEFC, sont devenus la langue dans laquelle les acheteurs inscrivent leurs exigences d’approvisionnement dans les contrats.
Ce guide explique ce que certifient ces systèmes, ce que signifient les allégations portées sur une facture, comment vérifier vous-même un certificat et où s’arrête la certification et où commence la loi. Il reflète les normes et textes juridiques en vigueur en octobre 2026. C’est une synthèse pratique, pas un avis juridique.
FSC et PEFC : deux systèmes, deux modes de gouvernance
Les deux systèmes certifient deux choses : la manière dont une forêt est gérée (certification de la gestion forestière, ou FM) et la manière dont le bois est suivi après sa sortie de forêt (certification de la chaîne de contrôle, ou CoC). Tous deux s’appuient sur des organismes certificateurs indépendants qui réalisent des audits sur site. Ils diffèrent surtout par la façon dont leurs normes sont rédigées.
FSC : une norme internationale, adaptée au niveau national
Le Forest Stewardship Council a été fondé en 1993. Sa norme forestière, les Principes et Critères FSC, fixe dix principes, du respect des lois et des droits des travailleurs jusqu’aux hautes valeurs de conservation. Les normes nationales les traduisent en indicateurs locaux.12 Le FSC est dirigé par ses membres, répartis en une chambre environnementale, une chambre sociale et une chambre économique disposant chacune d’un tiers des voix, partagées à parts égales entre le Nord et le Sud.13 Les organismes certificateurs sont accrédités par Assurance Services International (ASI), qui enquête aussi sur les fraudes.14
PEFC : une alliance de systèmes nationaux
Le PEFC, Programme de reconnaissance des certifications forestières, a été créé en 1999 par des propriétaires forestiers privés et familiaux européens. Il ne rédige pas de norme forestière unique. Il reconnaît des systèmes nationaux, élaborés par les parties prenantes nationales, après une évaluation indépendante au regard de ses référentiels internationaux.15 Il compte 57 membres nationaux et 48 systèmes reconnus couvrant 52 pays.3 Un certificat PEFC est valable cinq ans au plus, avec un audit de surveillance chaque année.16
Comment fonctionne la certification de la gestion forestière
Le propriétaire forestier s’adresse à un organisme certificateur, qui audite le plan de gestion, les registres et la forêt au regard de la norme nationale. Selon la description du PEFC, toute non-conformité doit être levée avant la délivrance d’un certificat.16 Le certificat couvre une surface forestière définie. Ce qu’il advient du bois après sa sortie de cette surface relève de la certification de la chaîne de contrôle.
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| FSC | PEFC | |
|---|---|---|
| Europe | 70,0 millions d’ha | 81,5 millions d’ha |
| Amérique du Nord | 58,1 millions d’ha | 161,1 millions d’ha |
| Amérique latine | 20,9 millions d’ha | 12,5 millions d’ha |
| Asie-Pacifique | 13,6 millions d’ha | 35,4 millions d’ha |
| Afrique | 11,1 millions d’ha | 4,9 millions d’ha |
Pour le PEFC, « Asie-Pacifique » est notre somme de ses régions Asie (17,6) et Océanie (17,8) ; « Amérique latine » correspond à sa région Amérique centrale et du Sud. Environ 63 millions d’ha étaient certifiés par les deux systèmes à la mi-2024 : les barres se recoupent donc. Les valeurs régionales du FSC donnent une somme légèrement supérieure à son total de 173,3 millions d’ha. Source: FSC, tableau de bord Facts & Figures, répartition régionale, 24 octobre 2026 ; PEFC, Global Statistics, mars 2026.
Ce que la différence signifie pour un acheteur
- La disponibilité dépend du pays. La Roumanie compte environ 2,92 millions d’ha de forêts FSC contre 0,66 million d’ha sous PEFC. L’Allemagne, c’est l’inverse : 1,29 million d’ha FSC et 8,47 millions d’ha PEFC.1,2 Exiger un seul système peut réduire votre approvisionnement.
- C’est votre client qui décide. Les distributeurs et les appels d’offres publics citent souvent le FSC, le PEFC ou les deux. Reprenez leur formulation, y compris les allégations qu’ils acceptent.
- Les labels ne se cumulent pas sur le produit. Un produit vendu avec une allégation FSC ne peut porter aucun autre label de certification forestière, même si la facture peut mentionner à la fois une allégation FSC et une allégation PEFC.4
| Surface forestière FSC | Surface forestière PEFC | Certificats CoC FSC | Certificats CoC PEFC | |
|---|---|---|---|---|
| Roumanie | 2,92 millions d’ha | 0,66 million d’ha | 842 | 58 |
| Allemagne | 1,29 million d’ha | 8,47 millions d’ha | 2 048 | 1 736 |
| Europe | 69,96 millions d’ha | 81,51 millions d’ha | 23 603 | 11 192 |
| Monde | 173,27 millions d’ha | 295,36 millions d’ha | 70 300 | 13 955 |
Une forêt ou une entreprise peut détenir les deux certificats : les colonnes ne s’additionnent pas. Le PEFC compte des certificats ; un certificat multisite peut couvrir de nombreuses entreprises, et le PEFC fait état de plus de 29 800 entreprises certifiées dans le monde. Source: FSC, tableau de bord Facts & Figures, consulté le 24 octobre 2026 ; PEFC, Global Statistics, mars 2026.
Ce que signifient les allégations sur une facture
Un produit certifié s’identifie par une allégation portée sur la facture ou le bon de livraison, à côté du code de certificat du vendeur. Sans l’allégation sur le document, la marchandise n’est pas certifiée pour vous, quoi qu’en dise le site web.4,5
| Allégation | Ce qu’elle signifie | Label sur le produit ? |
|---|---|---|
| FSC 100 % | Tous les intrants proviennent de forêts certifiées FSC | Oui, FSC 100 % |
| FSC Mixte x % | x % d’intrants certifiés FSC et recyclés ; le reste est contrôlé | Oui, FSC Mixte, à partir de 70 % |
| FSC Mixte Crédit | Le volume vendu correspond aux intrants certifiés achetés ; une pièce donnée peut être de la matière contrôlée | Oui, FSC Mixte |
| FSC Recyclé | Matière de récupération uniquement | Oui ; pour le bois, au moins 70 % de matière post-consommation |
| Bois contrôlé FSC | Non certifié ; vérifié au regard de cinq catégories de sources inacceptables | Non ; vendu uniquement brut ou semi-fini à des acheteurs certifiés FSC |
| x % certifié PEFC | x % de contenu certifié (forêts certifiées et matière recyclée) | Oui, PEFC Certifié, à partir de 70 % |
| 100 % origine PEFC | Uniquement de la matière issue de forêts certifiées PEFC, jamais mélangée | Oui, PEFC Certifié |
| Sources contrôlées PEFC | Non certifié ; la diligence raisonnée a conclu à un risque négligeable de sources controversées | Non |
Source: FSC-STD-40-004 V3-1, tableaux B, C et E et clause 5.6 ; FSC-STD-40-005 ; PEFC ST 2002:2020, définitions 3.24–3.28 ; PEFC ST 2001:2020, clause 7.1.2.
FSC 100 %, FSC Mixte et FSC Recyclé
FSC 100 % signifie que tous les intrants proviennent de forêts certifiées FSC. FSC Mixte (FSC Mix) couvre toute combinaison de matière certifiée FSC, recyclée et contrôlée ; un produit fait uniquement de matière contrôlée ou de récupération ne peut pas être vendu comme FSC Mixte.4 Cette allégation existe sous deux formes :
- FSC Mixte x % : le pourcentage est la part d’intrants certifiés FSC et recyclés sur une commande ou une période de déclaration. Le label FSC Mixte peut être utilisé à partir de 70 %.4
- FSC Mixte Crédit : l’entreprise vend comme FSC Mixte Crédit un volume correspondant aux intrants certifiés qu’elle a achetés. Une pièce donnée peut donc contenir de la matière contrôlée plutôt que du bois certifié. Elle peut tout de même porter le label FSC Mixte.4
FSC Recyclé couvre les produits fabriqués uniquement à partir de matière de récupération. Pour le bois, le label exige au moins 70 % de matière post-consommation.4
Bois contrôlé FSC : vérifié, pas certifié
Le Bois contrôlé FSC provient de forêts non certifiées. Une entreprise certifiée l’a vérifié au regard de cinq catégories de sources inacceptables : la récolte illégale ; la violation des droits traditionnels et des droits de l’homme ; les forêts dont les hautes valeurs de conservation sont menacées par la gestion ; les forêts converties en plantations ou à un usage non forestier ; et les forêts plantées d’arbres génétiquement modifiés.6 Il existe pour permettre le mélange. Il ne peut être vendu avec l’allégation « FSC Controlled Wood » que comme produit brut ou semi-fini à un client certifié FSC, et il ne porte jamais de label FSC.4
PEFC : x % certifié PEFC et sources contrôlées PEFC
Le PEFC a deux allégations. « x % certifié PEFC » indique la part de contenu certifié, qui comprend pour le PEFC la matière issue de forêts certifiées et la matière recyclée. La matière issue d’une forêt certifiée qui n’a jamais été mélangée peut être vendue comme « 100 % origine PEFC ».5 Le label PEFC Certifié exige au moins 70 % de matière certifiée.17
Les « sources contrôlées PEFC » sont l’équivalent PEFC du Bois contrôlé FSC : de la matière pour laquelle le système de diligence raisonnée de l’entreprise a conclu à un risque négligeable de provenir de sources controversées. La liste du PEFC va plus loin que celle du FSC. Outre l’exploitation illégale, la conversion et les arbres génétiquement modifiés, elle cite la récolte au-delà des niveaux durables, le défaut de protection de la biodiversité et des zones écologiquement importantes, les atteintes aux droits des travailleurs et des peuples autochtones, et le bois de conflit.5
Ce qu’aucune allégation ne vous dit
Une allégation décrit l’origine et le contrôle, pas la qualité. Elle ne dit rien de l’essence, du choix, de l’humidité ou de la classe de collage, et ce n’est pas une déclaration de diligence raisonnée RDUE. Tout cela doit toujours figurer dans votre cahier des charges ; notre guide pour choisir un fournisseur de composants en feuillus montre la place des certificats dans une demande de prix complète.
La chaîne de contrôle : pourquoi chaque maillon doit être certifié
La norme FSC de chaîne de contrôle le dit sans détour. Pour être vendu comme certifié FSC, un produit a besoin d’une chaîne ininterrompue d’organisations certifiées couvrant chaque changement de propriété juridique, de la forêt certifiée jusqu’à l’entreprise qui le vend avec une allégation FSC ou appose le label.4 Les transporteurs et les agents qui ne deviennent jamais propriétaires de la marchandise n’ont pas besoin de certificat.4 Le PEFC fonctionne de la même manière : chaque livraison avec une allégation PEFC doit porter l’allégation et le numéro de certificat du fournisseur, et l’acheteur doit vérifier le certificat du fournisseur sur le site du PEFC.5
Une forêt certifiée ne suffit pas
Prenons une chaîne simple. Une forêt certifiée vend des grumes à une scierie non certifiée, qui vend des planches à un fabricant de meubles certifié. Les grumes ont quitté la forêt avec une allégation valable, mais la scierie ne peut pas la transmettre. Pour le fabricant de meubles, les planches sont un intrant non certifié. Dans le système FSC, elles peuvent au mieux entrer comme matière contrôlée, si le fabricant les vérifie selon les règles du bois contrôlé, et elles ne peuvent jamais compter pour un FSC 100 %.4 Le PEFC suit la même logique. La règle pour les acheteurs : demandez le certificat de l’entreprise qui vous facture, pas celui de la forêt où elle s’approvisionne.
Ce que les documents doivent montrer
Une facture FSC doit indiquer le vendeur et le client, la date, le produit, la quantité, le code de certificat FSC du vendeur et l’allégation pour chaque article. Un vendeur peut déclasser une allégation, par exemple de FSC 100 % à FSC Mixte, mais pas la surclasser.4 Le FSC révise ses normes de chaîne de contrôle ; selon le calendrier présenté en novembre 2025, les nouvelles versions seraient publiées le 1er janvier 2027 et prendraient effet le 1er juillet 2027.18
Comment vérifier un certificat en deux minutes
Les certificats sont publics. Un logo sur un site web n’est pas une preuve, et un PDF envoyé par le vendeur peut être périmé. Consultez la base de données.
FSC : la FSC Search et ses formats de code
La base de données du FSC est la FSC Search, sur search.fsc.org, toujours signalée comme version bêta, avec un lancement officiel prévu plus tard en 2026. L’ancien tableau de bord reste en ligne entre-temps.7 La norme de chaîne de contrôle la désigne encore sous le nom info.fsc.org.4 Deux codes identifient un titulaire de certificat :
- Le code de certificat : le préfixe de l’organisme certificateur, le type de certificat et un numéro, par exemple XXX-COC-000000 pour la chaîne de contrôle, XXX-FM/COC-000000 pour la gestion forestière avec chaîne de contrôle ou XXX-CW/FM-000000 pour la gestion forestière en bois contrôlé. C’est ce code qui doit figurer sur les factures.4,7
- Le code de licence, de la forme FSC-C000000, qui apparaît à côté du label FSC sur les produits.
Lisez ensuite le statut. Seul le statut « valide » permet de vendre avec des allégations FSC. Une entreprise suspendue ne peut ni vendre ni expédier de produits avec des allégations FSC tant que dure la suspension, et une entreprise dont le certificat est résilié est sortie du système.19 La fiche indique aussi la date d’expiration, les sites couverts et, sous « Products », chaque catégorie de produits avec son allégation principale et les essences incluses.
PEFC : Find Certified
La base de données publique du PEFC s’appelle Find Certified.8 Recherchez par nom d’entreprise ou par numéro de certificat. Ce sont les organismes certificateurs qui attribuent les numéros, si bien que les formats varient ; la norme n’exige qu’un identifiant unique.5 Ne le confondez pas avec le numéro de licence de marque, PEFC/XX-XX-XX, qui accompagne le logo PEFC.17
La vérification en deux minutes
- Copiez le code de certificat depuis la facture, pas depuis une brochure.
- Recherchez-le et vérifiez que le nom et l’adresse correspondent à votre fournisseur.
- Vérifiez le statut (valide) et la date d’expiration.
- Ouvrez les produits ou le périmètre et vérifiez que votre type de produit, idéalement aussi l’essence, est couvert.
- Vérifiez que l’allégation portée sur la facture est autorisée par le certificat.
- Enregistrez avec la commande une copie horodatée de la fiche ; la FSC Search permet d’en télécharger une.
Certification et loi : le RDUE à partir du 30 décembre 2026
En octobre 2026, le RDUE s’applique au bois à partir du 30 décembre 2026. Les micro et petits opérateurs ont jusqu’au 30 juin 2027, sauf pour les produits déjà couverts par l’ancien règlement bois de l’UE, comme les sciages, les panneaux, la menuiserie et les meubles en bois.9 Notre guide du RDUE détaille les rôles, les dates et les documents.
La certification n’est pas un raccourci. Le règlement permet d’utiliser les systèmes de certification dans l’évaluation des risques, mais précise qu’ils « ne devraient toutefois pas se substituer à la responsabilité de l’opérateur en matière de diligence raisonnée ». Leurs informations comptent comme complémentaires.10 FSC UK indique que la certification n’exempte pas automatiquement les entreprises de leurs obligations au titre du RDUE.20 Le FSC comme le PEFC ont déclaré que leurs systèmes n’offrent aucune « voie verte » à travers le RDUE.21
Les deux systèmes proposent toutefois des compléments. Le module réglementaire volontaire du FSC (Regulatory Module) a été publié dans une version révisée le 14 août 2026.20,22 Le PEFC dispose d’un module « système de diligence raisonnée RDUE » et a ouvert le 27 juillet 2026 une consultation sur une version révisée.23 Reste que le RDUE demande des données qu’un certificat standard ne contient pas : la géolocalisation des parcelles de récolte, l’essence et un numéro de référence de déclaration de diligence raisonnée.
Écoblanchiment : ce que le droit européen de la consommation interdit désormais
La directive (UE) 2024/825 modifie la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Les États membres devaient la transposer au plus tard le 27 mars 2026 et l’appliquer à partir du 27 septembre 2026. Elle ajoute quatre pratiques interdites en toutes circonstances :11
- afficher un label de développement durable qui ne repose pas sur un système de certification ou qui n’a pas été mis en place par les autorités publiques ;
- formuler une allégation environnementale générique sans être en mesure de démontrer une excellente performance environnementale reconnue en rapport avec celle-ci ;
- formuler une allégation environnementale concernant le produit entier alors qu’elle ne porte que sur un aspect ;
- affirmer qu’un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur le climat sur la base de la compensation.
Parmi les exemples d’allégations génériques, la directive cite « respectueux de l’environnement », « écoresponsable », « vert », « écologique » et « respectueux du climat ». Un système de certification doit être ouvert à tous les professionnels selon des conditions transparentes, élaboré avec des experts et des parties prenantes, capable de suspendre ou de retirer le label et contrôlé par un tiers indépendant.11
Pour le bois, les conséquences sont directes. Un logo maison en forme de feuille « bois écologique » est un label sans système de certification. « Issu de forêts gérées durablement », à lui seul, est une allégation générique. Une allégation FSC ou PEFC correcte, adossée à un certificat valide, repose sur un système de certification. Ces règles régissent la communication entre professionnels et consommateurs, mais elles atteignent les fournisseurs B2B dont la formulation finit sur des produits de consommation. La Roumanie les a transposées par l’ordonnance d’urgence 18/2026 et l’Allemagne par la troisième modification de sa loi contre la concurrence déloyale (UWG), toutes deux applicables à partir du 27 septembre 2026.24,25
La directive sur les allégations environnementales reste bloquée
Un texte plus détaillé devait suivre. La Commission a proposé la directive sur les allégations environnementales (Green Claims) en mars 2023, a annoncé le 20 juin 2025 son intention de la retirer, et le trilogue prévu le 23 juin 2025 a été annulé. Son programme de travail 2026 mentionne toujours la proposition comme en suspens ; le suivi législatif du Parlement européen la montrait bloquée au Conseil en septembre 2026.26 La fiche de procédure indique toujours « en attente de la position du Conseil en première lecture ».27 La directive 2024/825 est la règle qui s’applique aujourd’hui.
Roumanie : SUMAL, exploitation illégale, faible risque et hêtraies primaires
En Roumanie, le FSC est le système dominant. Sa surface certifiée a atteint 2,92 millions d’ha en octobre 2026, contre moins de 1 million d’ha en 2006.1 Cela représente environ 41 % des 7,05 millions d’ha de forêts de l’inventaire national, une part que nous avons calculée à partir des deux sources.1,28 Le système de PEFC Roumanie est reconnu par le PEFC et couvrait 0,66 million d’ha en mars 2026 ; les deux surfaces peuvent se recouper.2,29
Voir les données
| Année | Surface certifiée FSC |
|---|---|
| 2006 | 0,94 millions d’ha |
| 2008 | 1,08 millions d’ha |
| 2010 | 0,91 millions d’ha |
| 2012 | 0,72 millions d’ha |
| 2014 | 2,55 millions d’ha |
| 2016 | 2,52 millions d’ha |
| 2018 | 2,73 millions d’ha |
| 2020 | 2,81 millions d’ha |
| 2022 | 2,89 millions d’ha |
| 2024 | 2,85 millions d’ha |
| 2026 | 2,92 millions d’ha |
Au 1er octobre 2026, la surface était de 2 921 115 ha. Source: FSC, tableau de bord Facts & Figures, évolution par pays pour la Roumanie, consulté le 24 octobre 2026.
SUMAL. Tout transport de bois issu des forêts roumaines circule avec un document électronique émis dans SUMAL 2.0, le système national de traçabilité. En mai 2026, il comptait plus de 92 000 utilisateurs et émettait environ 20 000 documents de transport par jour.30 L’application « Inspectorul Pădurii » montre à tous les transports des 96 dernières heures.31 Un projet de SUMAL 3.0 a été mis en consultation en mai 2026 ; nous n’avons trouvé aucune décision définitive en octobre 2026.30
Exploitation illégale. En février 2020, la Commission européenne a adressé à la Roumanie une lettre de mise en demeure, constatant que les autorités ne pouvaient pas contrôler efficacement les opérateurs au titre du règlement bois de l’UE.32 L’inventaire forestier national estime la récolte à environ 26,6 millions de m³ par an ; l’institut de statistique a déclaré 19,4 millions de m³ pour 2025. Les méthodes diffèrent et aucune des deux sources ne chiffre les coupes illégales.28,33 En juillet 2026, le FSC a indiqué qu’une enquête de trois ans menée par ASI n’avait trouvé aucune preuve d’exploitation illégale dans les exploitations certifiées FSC examinées, mais avait relevé des faiblesses dans la déclaration des volumes de bois.34 Notre article sur les forêts de feuillus roumaines explique ces chiffres en détail.
Faible risque au sens du RDUE. La Roumanie, comme tous les États membres de l’UE, est classée à faible risque.35 Cela permet une diligence raisonnée simplifiée, pas une exemption ; la géolocalisation et une déclaration de diligence raisonnée restent obligatoires. Nous n’avons trouvé aucune modification de la liste des pays en octobre 2026.
Hêtraies primaires. La Roumanie abrite une partie du site du patrimoine mondial de l’UNESCO des forêts primaires et anciennes de hêtres, qui compte 93 éléments dans 18 pays. Ces forêts sont protégées et ne sont pas une source de bois.36
Au-delà du certificat : essence, résidus et distance
Essence et provenance
Demandez l’essence, pas seulement le nom commercial. « Chêne » peut désigner le chêne pédonculé ou le chêne sessile (Quercus robur, Q. petraea) ou le chêne chevelu (Q. cerris), un bois différent. Le système d’information du RDUE demande lui aussi une identification au niveau de l’espèce. Demandez également la région d’origine.
La CITES pour les essences exotiques
La CITES, convention sur le commerce des espèces menacées, encadre certains bois tropicaux au moyen de permis d’exportation. En 2022, les populations africaines d’Afzelia (doussié), de Khaya (acajou d’Afrique) et de Pterocarpus (padouk) ont été inscrites à l’annexe II, pour les grumes, les sciages, les placages, le contreplaqué et le bois transformé, avec des permis exigés depuis le 23 février 2023.37 Pour les essences exotiques, demandez les documents CITES en plus du certificat.
Valoriser toute la grume
Dans un exemple chiffré de la FAO, de l’OIBT et de la CEE-ONU, 1 m³ de grumes de feuillus donne environ 0,64 m³ de sciages bruts verts ; environ 0,14 m³ devient de la sciure et 0,22 m³ des dosses, délignures et chutes.38 Le droit européen de l’énergie fixe un ordre de priorité pour la biomasse ligneuse : d’abord les produits en bois, puis l’allongement de la durée de vie, le réemploi, le recyclage, la bioénergie et seulement ensuite l’élimination.39 Notre article sur l’optimisation du rendement matière montre comment les scieries augmentent la part qui finit en produits.
Approvisionnement local ou lointain
La distance n’est pas en soi une catégorie éthique, mais elle change les formalités. Chaque changement de propriétaire ajoute un certificat à vérifier et un ensemble de registres RDUE à transmettre. Une chaîne courte, avec sciage, séchage et usinage dans une même entreprise, est plus facile à documenter et à auditer qu’une chaîne longue passant par plusieurs négociants.
Comment nous nous approvisionnons en bois chez SARAL
Liste de contrôle de l’acheteur : ce qu’il faut demander à votre fournisseur
- L’allégation exacte. Inscrivez dans la commande « FSC Mixte 70 % ou plus », « FSC 100 % » ou « x % certifié PEFC », et non « bois certifié ».
- Le code de certificat du vendeur lui-même, celui de l’entreprise qui vous facture.
- Une vérification dans la base de données : statut valide, expiration à venir, périmètre couvrant votre produit et votre essence. Conservez la fiche.
- L’allégation sur chaque ligne de facture. Pas d’allégation sur le document, pas de produit certifié.
- Une formulation convenue sur le produit. Évitez les formules génériques comme « bois écologique ».
- Les données RDUE à part : qui dépose la déclaration de diligence raisonnée et comment vous recevez les numéros de référence.
- L’essence et l’origine au niveau de l’espèce, plus les documents CITES pour les bois exotiques.
- L’information en cas de changement : une clause contractuelle obligeant le fournisseur à vous prévenir immédiatement si son certificat est suspendu ou si son périmètre change.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre FSC et PEFC ?
Le FSC fixe une norme forestière internationale unique, adaptée au niveau national, et il est gouverné par des membres répartis en chambres environnementale, sociale et économique.12,13 Le PEFC reconnaît des systèmes nationaux conformes à ses référentiels internationaux.15 Tous deux certifient la gestion forestière et la chaîne de contrôle par des audits indépendants. Pour un acheteur, l’essentiel est de savoir quel système est disponible dans le pays du fournisseur et lequel le client final demande.
Que signifie FSC Mixte 70 % ?
Au moins 70 % des intrants, sur une commande ou une période de déclaration, étaient certifiés FSC ou recyclés ; le reste était de la matière contrôlée ou du Bois contrôlé FSC. 70 % est le minimum pour le label FSC Mixte dans le système de pourcentage.4
Comment vérifier si un certificat FSC ou PEFC est valide ?
Relevez le code sur la facture et recherchez-le dans la FSC Search ou dans Find Certified du PEFC. Vérifiez le nom, le statut, la date d’expiration et si les produits et sites du périmètre couvrent ce que vous achetez.7,8
La certification FSC ou PEFC rend-elle le bois conforme au RDUE ?
Non. La certification peut servir d’information complémentaire dans l’évaluation des risques, mais elle ne remplace ni la diligence raisonnée de l’opérateur, ni les données de géolocalisation, ni la déclaration de diligence raisonnée.10,20
Le bois « 70 % certifié PEFC » est-il certifié ?
Oui. C’est un produit certifié PEFC avec 70 % de contenu certifié, le reste provenant de sources contrôlées PEFC, et il peut porter le label PEFC Certifié, dont 70 % est le minimum.5,17
