Ce qu’est le RDUE et pourquoi il remplace le règlement bois de l’UE
Le règlement de l’UE sur la déforestation, c’est-à-dire le règlement (UE) 2023/1115 ou RDUE (EUDR en anglais), fixe une règle unique pour sept produits de base : les bovins, le cacao, le café, le palmier à huile, le caoutchouc, le soja et le bois. Un produit qui en est issu ne peut être mis sur le marché de l’UE, mis à disposition sur ce marché ou exporté que si trois conditions sont remplies. Il doit être « zéro déforestation », avoir été produit légalement selon la législation du pays de production et être couvert par une déclaration de diligence raisonnée.4
Pour le commerce du bois, c’est le successeur du règlement bois de l’UE (RBUE, règlement (UE) n° 995/2010), qui interdit depuis 2013 le bois issu d’une récolte illégale sur le marché de l’UE.3 Le RBUE demandait seulement si le bois était légal. Le RDUE demande aussi où il a poussé exactement et si ce terrain a été déboisé ou dégradé. Le RBUE est abrogé à compter du 30 décembre 2026, jour où commencent les obligations du RDUE.1
Cet article reflète les textes juridiques et les documents de la Commission en octobre 2026. C’est une synthèse pratique pour les acheteurs, pas un avis juridique ; pour les décisions concernant vos propres produits, consultez votre autorité nationale compétente ou un avocat.
« Zéro déforestation » et légal : la date butoir du 31 décembre 2020
La notion de « zéro déforestation » est définie par rapport à une date fixe. Les produits de base doivent provenir de terres qui n’ont pas fait l’objet d’une déforestation après le 31 décembre 2020. Pour le bois, une condition s’ajoute : il doit avoir été récolté dans la forêt sans entraîner de dégradation des forêts après cette date.4 La dégradation a un sens juridique étroit. Elle désigne la conversion de forêts primaires ou de forêts naturellement régénérées en forêts de plantation ou en autres terres boisées, ainsi que la conversion de forêts primaires en forêts plantées.4 Une coupe normale dans le cadre d’un plan de gestion, suivie de la régénération de la même forêt, n’est pas une dégradation au sens du règlement.
Le critère de légalité va au-delà du droit forestier. Il couvre la législation du pays de production relative aux droits d’usage des terres, à la protection de l’environnement, à la gestion forestière et aux règles de biodiversité liées à la récolte, aux droits des tiers, aux droits des travailleurs, aux droits de l’homme, au consentement préalable, libre et éclairé, à la fiscalité, à la lutte contre la corruption, ainsi qu’au commerce et aux douanes.4
Quels produits en bois sont couverts
L’annexe I du RDUE énumère les produits par code du Système harmonisé (SH). Pour le bois, elle couvre presque tout le chapitre 44 (bois de chauffage, grumes, sciages, placages, moulures, panneaux, emballages, menuiserie et autres ouvrages en bois), la pâte et le papier, les sièges en bois, les meubles en bois et leurs parties, ainsi que les constructions préfabriquées en bois. Les produits imprimés ont été retirés par la modification de décembre 2025.1,4
Un autre acte sur le champ d’application, le règlement délégué (UE) 2026/2102, a été adopté le 13 juillet 2026 et publié le 17 septembre 2026. Pour le bois, il fait quatre choses. Il exclut les produits usagés et d’occasion et, pour certains codes, les déchets. Il exclut le bambou, le rotin et les matériaux ligneux similaires. Il exclut les emballages utilisés uniquement pour soutenir, protéger ou transporter un autre produit. Enfin, il remplace la large ligne « ex 9401 » des sièges par une liste de codes de sièges en bois qui laisse de côté les sièges d’avion et de voiture.5 Les échantillons commerciaux et les articles envoyés pour essai sont également exclus.5
| Code SH | Produits | Annexe I du RDUE | Annexe du RBUE |
|---|---|---|---|
| 4401 | Bois de chauffage, plaquettes, sciure | Oui (hors déchets) | Oui |
| 4403 | Grumes | Oui | Oui |
| 4407 | Sciages de plus de 6 mm, y compris aboutés | Oui | Oui |
| 4408 | Feuilles de placage jusqu’à 6 mm | Oui | Oui |
| 4409 | Bois profilé : rainé-crêté, moulures, frises de parquet | Oui | Oui |
| 4410–4412 | Panneaux de particules, panneaux de fibres, contreplaqué, panneaux plaqués | Oui | Oui |
| 4415 | Caisses, palettes (sauf si elles ne font que porter un autre produit) | Oui | Oui |
| 4418 | Menuiserie et charpente pour la construction, y compris panneaux de parquet assemblés | Oui | Oui |
| 4419–4421 | Articles de table et de cuisine, objets d’ornement, autres ouvrages en bois | Oui | Non |
| 9401 (bois) | Sièges en bois et parties en bois de sièges | Oui | Non |
| 9403 30–60, 9403 91 | Meubles en bois et leurs parties | Oui | Oui |
| 9406 10 | Constructions préfabriquées en bois | Oui | Oui |
| 47, 48 | Pâte et papier (non récupérés) | Oui | Oui |
Depuis le 18 septembre 2026, les produits usagés et d’occasion sont exclus de la plupart des lignes relatives au bois, et le 9401 ne couvre que les codes de sièges en bois listés (pas les sièges d’avion ni de voiture). Source: Règlement (UE) 2023/1115, annexe I, modifié par les règlements (UE) 2025/2650 et 2026/2102 ; règlement (UE) n° 995/2010, annexe. L’annexe du RBUE utilise les codes de 2010 9403 50 00 et 9403 90 30 pour les meubles de chambre à coucher et les parties en bois.
La colonne de droite compte pour les petites entreprises, comme l’explique la section suivante. Elle montre aussi où se situent les groupes de produits de SARAL. Les sciages relèvent du 4407, le lambris à rainure et languette du 4409, les chaises en bois du 9401 et les composants de meubles du 9403. Le code exact d’un produit donné est une question douanière : faites-le confirmer par votre commissionnaire en douane.
Le feuilleton des échéances : 2024, 2025, 2026
Le RDUE est entré en vigueur en juin 2023 et devait initialement s’appliquer à partir du 30 décembre 2024.4 Il a été reporté deux fois. Le règlement (UE) 2024/3234 a repoussé la date au 30 décembre 2025, et au 30 juin 2026 pour les micro et petits opérateurs.7 Le règlement (UE) 2025/2650, adopté le 19 décembre 2025, l’a de nouveau décalée de douze mois. Il a aussi modifié la répartition des obligations.1
| Date | Ce qui s’est passé ou se passera |
|---|---|
| 31 déc. 2020 | Date butoir : pas de déforestation ni, pour le bois, de dégradation des forêts après ce jour |
| 29 juin 2023 | Entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/1115 |
| 4 déc. 2024 | Lancement du système d’information du RDUE |
| 19 déc. 2024 | Règlement (UE) 2024/3234 : premier report de 12 mois |
| 19 déc. 2025 | Règlement (UE) 2025/2650 : second report, opérateurs en aval, déclarations simplifiées |
| 4 mai 2026 | Réexamen de simplification de la Commission COM(2026) 191 : pas d’autre modification du texte juridique |
| 3 juil. 2026 | Réouverture du système d’information pour les déclarations de diligence raisonnée et les déclarations simplifiées |
| 17 sept. 2026 | Publication du règlement délégué (UE) 2026/2102 sur le champ d’application |
| 30 déc. 2026 | Le RDUE s’applique aux grands et moyens opérateurs et à tous les opérateurs de produits de l’annexe du RBUE ; RBUE abrogé |
| 30 juin 2027 | Micro et petits opérateurs établis au 31 déc. 2024, pour les produits hors de l’annexe du RBUE |
| 30 déc. 2027 | Produits ajoutés par le règlement 2026/2102 (aucun en bois) |
| 31 déc. 2029 | Fin de la transition RBUE pour le bois produit avant le 29 juin 2023 |
Source: Règlements (UE) 2023/1115, 2024/3234, 2025/2650 et 2026/2102 ; Commission européenne, COM(2026) 191 et page web du RDUE ; ATIBT (3 juillet 2026).
Dans son réexamen de mai 2026, la Commission a conclu qu’il n’était pas opportun de proposer de nouvelles modifications du texte de base, et elle a maintenu les dates.8 Fin octobre 2026, nous n’avons trouvé sur EUR-Lex aucune proposition qui les décalerait à nouveau. La presse spécialisée fait toujours état de pressions politiques en faveur d’un troisième report, mais la date en vigueur est le 30 décembre 2026.9
Pourquoi la plupart des micro et petites entreprises du bois n’ont pas jusqu’à juin 2027
Beaucoup de synthèses affirment que « les petites entreprises ont jusqu’au 30 juin 2027 ». Pour le bois, c’est en grande partie faux. L’article 38, paragraphe 3, modifié accorde la date plus tardive aux micro et petits opérateurs établis au 31 décembre 2024, sauf pour les produits relevant de l’annexe du règlement (UE) n° 995/2010, c’est-à-dire le RBUE.1 La page de la Commission le dit simplement : les micro et petits opérateurs déjà couverts par le RBUE commencent le 30 décembre 2026.2
L’annexe du RBUE énumère le bois de chauffage, les grumes, les traverses, les sciages, les placages, le bois profilé, les panneaux de particules, les panneaux de fibres, le contreplaqué, le bois densifié, les cadres, les emballages, les tonneaux, la menuiserie pour la construction, la pâte et le papier, les meubles en bois du 9403 et les constructions préfabriquées.3 Quiconque met ces produits sur le marché commence en décembre 2026, quelle que soit sa taille.
L’exception des sièges en bois
Nous avons comparé les deux annexes ligne par ligne. L’annexe du RBUE ne mentionne les meubles en bois que sous la position 9403, avec les codes 9403 30, 9403 40, 9403 50 00, 9403 60 et 9403 90 30. Elle ne contient aucune ligne pour la position 9401, qui couvre les sièges.3 L’annexe I du RDUE couvre bien les sièges en bois et leurs parties en bois.4 Depuis le 18 septembre 2026, ils figurent sous les codes 9401 31 00, 9401 41 00, 9401 61 00, 9401 69 00, 9401 80 00 et 9401 91 90.5
Selon la lettre de l’article 38, paragraphe 3, un micro ou petit opérateur établi au 31 décembre 2024 qui met des chaises en bois sur le marché relève donc du 30 juin 2027 pour ces chaises. La même entreprise, si elle met sur le marché des sciages ou des tables en bois, relève du 30 décembre 2026. Le même raisonnement vaut pour quelques autres codes bois du RDUE qui n’ont jamais figuré à l’annexe du RBUE : le charbon de bois (4402), les manches d’outils (4417), les articles de table et de cuisine (4419), les objets d’ornement et les coffrets (4420) et les autres ouvrages en bois (4421).3,4
Deux mises en garde. Les synthèses de la Commission parlent d’opérateurs « déjà couverts par le RBUE » et non de produits : une entreprise qui vend à la fois des chaises et des produits relevant du RBUE devrait faire confirmer cette lecture par son autorité compétente. Et la date ne compte que pour les opérateurs. Un fabricant de chaises qui travaille du bois déjà couvert par une déclaration de diligence raisonnée est généralement un opérateur en aval, ce qui fait l’objet de la section suivante. Pour en savoir plus sur la construction et les essais des chaises, consultez notre guide sur la fabrication de chaises en bois massif.
Qui fait quoi après la modification de décembre 2025
La modification de 2025 a davantage changé la chaîne de responsabilité que les dates. Dans le texte initial, toute entreprise qui mettait sur le marché, transformait ou commercialisait un produit couvert, à l’exception des PME, devait déposer sa propre déclaration de diligence raisonnée. Désormais, cette responsabilité incombe au premier opérateur qui met un produit en cause sur le marché.1,8
Opérateurs, opérateurs en aval et commerçants
Un opérateur met un produit en cause sur le marché de l’UE pour la première fois, ou l’exporte. L’opérateur en aval est une catégorie nouvelle. Il s’agit de toute personne qui met sur le marché ou exporte des produits en cause « fabriqués à partir de produits en cause, tous couverts par une déclaration de diligence raisonnée ou par une déclaration simplifiée ».1 Un commerçant met des produits à disposition sur le marché sans être l’opérateur ni un opérateur en aval.
Les opérateurs en aval et les commerçants n’exercent plus de diligence raisonnée et ne déposent plus de déclarations de diligence raisonnée. Ils doivent recueillir et conserver, pendant au moins cinq ans, le nom et les coordonnées de leurs fournisseurs et de leurs clients. Lorsque le fournisseur est un opérateur, ils doivent aussi conserver les numéros de référence de ses déclarations de diligence raisonnée ou les identifiants de déclaration. Seuls les opérateurs en aval et les commerçants qui ne sont pas des PME doivent s’enregistrer dans le système d’information. S’ils apprennent qu’un produit risque de ne pas être conforme, ils doivent en informer les autorités compétentes.1
| Rôle | Exemple type | Diligence raisonnée et déclaration | Enregistrement dans le système | Registres à conserver (5 ans) |
|---|---|---|---|---|
| Opérateur | Met le bois sur le marché de l’UE pour la première fois ou l’exporte | Oui : diligence raisonnée (simplifiée pour une origine à faible risque) et déclaration de diligence raisonnée | Par ses déclarations | Déclarations et tous les documents de diligence raisonnée |
| Micro ou petit opérateur primaire | Petit propriétaire forestier d’un pays à faible risque qui vend sa propre récolte | Déclaration simplifiée unique ; l’adresse postale peut remplacer les coordonnées | Par la déclaration | L’identifiant de déclaration accompagne le produit |
| Opérateur en aval | Fabrique des produits à partir de bois déjà couvert par une déclaration, par exemple un fabricant de meubles | Non | Seulement s’il n’est pas une PME | Fournisseurs, clients et, si le fournisseur est l’opérateur, les numéros de référence |
| Commerçant | Revend sans être opérateur ni opérateur en aval | Non | Seulement s’il n’est pas une PME | Comme l’opérateur en aval |
Source: Règlement (UE) 2023/1115, articles 4, 9 et 13, et règlement (UE) 2025/2650, article 1er (nouveaux articles 2, points 15 bis et 15 ter, 4 bis et 5).
Concrètement, un fabricant de meubles en Allemagne ou en Italie qui achète des panneaux de hêtre ou des composants en chêne roumains couverts par une déclaration de diligence raisonnée est un opérateur en aval. Il lui faut un registre fournisseurs propre et les numéros de référence, pas une seconde déclaration.
Micro ou petits opérateurs primaires
La modification a aussi créé un régime allégé pour les producteurs. Un micro ou petit opérateur primaire est une personne physique, ou une micro ou petite entreprise, établie dans un pays à faible risque, qui met sur le marché des produits qu’elle a elle-même cultivés ou récoltés dans ce pays. Au lieu d’une déclaration de diligence raisonnée, il dépose une déclaration simplifiée unique. Le système d’information délivre alors un identifiant de déclaration qui accompagne les produits. Un tel opérateur peut indiquer l’adresse postale des parcelles au lieu des coordonnées de géolocalisation.1 Pour le bois, cela concerne surtout les petits propriétaires forestiers qui vendent leur propre récolte.
La géolocalisation et la déclaration de diligence raisonnée dans le système d’information
Le cœur de la diligence raisonnée RDUE est la géolocalisation : l’emplacement de la parcelle où le bois a été récolté. Elle est donnée en latitude et longitude avec au moins six décimales. Pour les parcelles de plus de quatre hectares, un polygone décrivant le périmètre est exigé.4 La déclaration de diligence raisonnée comprend le code SH, la dénomination commerciale et, le cas échéant, le nom scientifique complet de l’essence, ainsi que la quantité et la géolocalisation de toutes les parcelles.4
Les déclarations sont déposées dans le système d’information du RDUE, que la Commission exploite sur sa plateforme TRACES. Il a été lancé une première fois le 4 décembre 2024.2 Il a rouvert le 3 juillet 2026 pour les déclarations de diligence raisonnée et les déclarations simplifiées. Il comprend un serveur de production, un serveur d’acceptation distinct pour les tests et la formation, une API pour le dépôt automatisé et l’import GeoJSON des données de parcelles.10
Les orientations actualisées de la Commission contiennent deux points importants pour les fabricants de meubles et de panneaux, tels que les résume l’Association européenne des forêts domaniales (EUSTAFOR). Les produits à plusieurs composants, comme les meubles ou les panneaux de particules, exigent une géolocalisation pour chaque composant en bois. Et le système demande une identification au niveau de l’espèce : le genre seul ne suffit pas.11 Une table en hêtre et chêne doit donc documenter les deux essences et les deux origines.
La Roumanie est à faible risque : ce que cela change et ne change pas
Le règlement d’exécution (UE) 2025/1093 de la Commission du 22 mai 2025 classe les pays selon leur risque de déforestation. La Roumanie figure sur la liste des pays à faible risque, avec tous les autres États membres de l’UE, l’Ukraine, la Serbie, la Moldavie, la Türkiye, le Royaume-Uni et les États-Unis, entre autres. Seuls le Bélarus, la Corée du Nord, le Myanmar et la Russie sont classés à risque élevé. Tout pays non listé est à risque standard.6
Le faible risque permet une diligence raisonnée simplifiée au titre de l’article 13. L’opérateur n’est pas tenu de procéder à l’évaluation et à l’atténuation des risques. Cela ne s’applique qu’après avoir examiné la complexité de la chaîne d’approvisionnement et constaté un risque négligeable de contournement ou de mélange avec du bois d’origine à risque standard, à risque élevé ou inconnue. Il doit pouvoir présenter cette documentation aux autorités sur demande.4 La collecte des informations, géolocalisation comprise, et le dépôt de la déclaration de diligence raisonnée restent obligatoires.
« Le bois roumain est à faible risque » est donc vrai, mais cela ne veut pas dire « le bois roumain ne demande aucun papier ». Cela veut dire que les formalités sont plus courtes, à condition que la chaîne soit propre.
SUMAL 2.0 : le système roumain de traçabilité du bois
La Roumanie exploite depuis des années un système national de traçabilité du bois. Sa version actuelle, SUMAL 2.0, a remplacé la première début 2021. Les transports de bois qui quittent la forêt circulent avec des documents de transport électroniques (avize) émis dans le système. En mai 2026, SUMAL 2.0 comptait plus de 92 000 utilisateurs et émettait environ 20 000 documents de transport par jour.12 Le site public et l’application « Inspectorul Pădurii », relancés sur SUMAL 2.0 en février 2021, affichent sur une carte les documents de transport des 96 dernières heures. Chacun peut les rechercher par plaque d’immatriculation, par code de document ou par permis d’exploitation (APV) dont provient le bois.13
En mai 2026, le ministère de l’Environnement a mis en consultation un projet de décision pour SUMAL 3.0. Développé par le Service des télécommunications spéciales, il ajouterait une analyse de risque fondée sur l’IA, une surveillance par satellite, caméras et LiDAR, ainsi qu’une liaison avec le système RO e-Transport. Le ministère a explicitement cité les nouvelles obligations européennes en matière de déforestation et de traçabilité.12 En octobre 2026, nous n’avions trouvé aucune décision définitive publiée.
SUMAL est un système de contrôle national, pas le système d’information du RDUE, et il ne remplace pas une déclaration de diligence raisonnée. Il fournit en revanche à un opérateur qui achète des grumes roumaines une chaîne documentée, du permis d’exploitation jusqu’à l’entrée de la scierie. Le RDUE modifié permet aussi aux micro et petits opérateurs primaires de se passer de la déclaration simplifiée lorsque des données nationales de traçabilité équivalentes sont mises à disposition dans le système de l’UE.1 Nous n’avons encore trouvé aucune annonce indiquant que la Roumanie utilisera ainsi les données de SUMAL. Notre article sur les forêts de feuillus roumaines en chiffres traite du rôle de SUMAL dans le débat plus large sur les données de récolte.
Sanctions et contrôles
Les États membres fixent les sanctions, mais le règlement impose un plancher. Pour les personnes morales, l’amende maximale doit atteindre au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel total de l’entreprise dans l’UE au cours de l’exercice précédant la décision, et davantage si nécessaire pour la priver de l’avantage économique obtenu. Les autres sanctions comprennent la confiscation des produits et des recettes tirées de ces produits, l’exclusion des marchés publics et des financements publics pendant 12 mois au maximum et, en cas d’infractions graves ou répétées, l’interdiction de mettre des produits sur le marché. Une entreprise peut aussi perdre le droit de recourir à la diligence raisonnée simplifiée.4 Les autorités compétentes effectuent des contrôles fondés sur les risques auprès des opérateurs et des commerçants : un numéro de référence manquant peut suffire à bloquer une livraison.
Ce qui a changé en 2026 : le réexamen de simplification et l’acte sur le champ d’application
La modification de décembre 2025 obligeait la Commission à réaliser un réexamen de simplification avant le 30 avril 2026.1 Elle a publié le rapport le 4 mai 2026 (COM(2026) 191).8 Ses principales conclusions :
- Pas de nouvelle législation. La Commission n’a pas jugé opportun de proposer de nouvelles modifications du texte de base.8
- Des coûts plus bas. Prises ensemble, les mesures de 2024 à 2026 devraient réduire d’environ 75 % les coûts annuels de mise en conformité, d’environ 8,1 milliards d’euros à 2,0 milliards d’euros par an. Il s’agit d’une estimation de la Commission.8
- Des orientations et une FAQ actualisées, ainsi que le projet d’acte sur le champ d’application devenu le règlement délégué 2026/2102.5,8
- Des dates confirmées : le 30 décembre 2026 pour toutes les entreprises sauf la plupart des micro et petits opérateurs (30 juin 2027), et le 30 décembre 2026 pour les micro et petits opérateurs déjà couverts par le RBUE.8
Les produits ajoutés par l’acte sur le champ d’application, comme le café soluble, certains dérivés de l’huile de palme et les langues de bovins congelées, sont concernés à partir du 30 décembre 2027. Rien n’a été ajouté pour le bois.2,5
Comment nous gérons l’approvisionnement chez SARAL
Liste de contrôle : les questions à poser à un fournisseur de feuillus roumains
- Qui est l’opérateur ? Demandez quelle entreprise met le bois sur le marché de l’UE pour la première fois et dépose la déclaration de diligence raisonnée, ou si le bois provient d’un micro ou petit opérateur primaire avec une déclaration simplifiée.
- Des numéros de référence sur chaque livraison. Si vous êtes le premier opérateur en aval ou commerçant, vous devez conserver les numéros de référence des déclarations de diligence raisonnée ou les identifiants de déclaration. Faites-en une ligne de la facture ou du bon de livraison.
- L’essence au niveau de l’espèce. « Chêne » ne suffit pas. Demandez Quercus robur, Q. petraea ou les deux, et Fagus sylvatica pour le hêtre, pour chaque composant.
- Le code SH de chaque produit. Convenez du code avec votre fournisseur et votre commissionnaire en douane, en particulier pour les chaises (9401), les parties de meubles (9403) et les panneaux collés.
- Le contrôle des mélanges. Demandez comment le fournisseur sépare le bois roumain à faible risque du bois d’autres origines. C’est de cela que dépend la diligence raisonnée simplifiée.
- Les clauses contractuelles. Ajoutez l’obligation de vous signaler toute préoccupation étayée et le droit de consulter les justificatifs sur demande.
Pour les prix, les délais et la place du RDUE dans le marché au sens large, consultez notre rapport sur le marché européen des feuillus.
Questions fréquentes
Quelle est la nouvelle échéance du RDUE pour le bois ?
En octobre 2026, le 30 décembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises et pour tous les opérateurs de produits qui relevaient du règlement bois de l’UE, quelle que soit leur taille. Les micro et petits opérateurs établis au 31 décembre 2024 n’ont jusqu’au 30 juin 2027 que pour les produits hors de l’annexe du RBUE, comme les sièges en bois.1,2,3
L’échéance de juin 2027 pour les PME s’applique-t-elle au bois ?
En général, non. Elle exclut les « produits relevant de l’annexe du règlement (UE) n° 995/2010 », qui comprennent les grumes, les sciages, les panneaux, la menuiserie et les meubles en bois du 9403. Les sièges en bois (9401) et quelques autres ouvrages en bois ne figuraient pas à cette annexe.1,3
Le bois de Roumanie est-il exempté du RDUE parce qu’il est à faible risque ?
Non. Le faible risque permet une diligence raisonnée simplifiée sans évaluation des risques, mais l’opérateur recueille toujours les informations, géolocalisation comprise, et dépose une déclaration de diligence raisonnée.4,6
Ai-je besoin de ma propre déclaration de diligence raisonnée si je fabrique des meubles avec du bois couvert par le RDUE ?
Non, si tout le bois que vous utilisez est déjà couvert par une déclaration de diligence raisonnée ou une déclaration simplifiée. Vous êtes alors un opérateur en aval. Vous tenez un registre de vos fournisseurs et de vos clients et, si votre fournisseur est l’opérateur, conservez les numéros de référence. Vous ne vous enregistrez dans le système que si vous n’êtes pas une PME.1
Qu’est-ce que SUMAL 2.0 ?
Le système national roumain de traçabilité du bois, du permis d’exploitation jusqu’au transport. En mai 2026, il comptait plus de 92 000 utilisateurs et émettait environ 20 000 documents de transport par jour. Une version SUMAL 3.0 a été mise en consultation publique en mai 2026.12
