Ce qu’est l’ESPR, et ce qu’il n’est pas
Le règlement (UE) 2024/1781, ou règlement sur l’écoconception des produits durables (ESPR), est entré en vigueur le 18 juillet 2024. Il a remplacé la directive sur l’écoconception, qui ne couvrait que les produits liés à l’énergie, et a étendu l’écoconception à presque tous les produits physiques mis sur le marché de l’UE. Le même règlement a créé le passeport numérique de produit (DPP), un cadre pour les règles de marchés publics écologiques et un régime contre la destruction des produits de consommation invendus.1
À lui seul, l’ESPR n’impose rien de précis à une chaise, une table ou un composant en hêtre. Il fixe la procédure. La Commission rédige les exigences concrètes dans des actes délégués, un par groupe de produits ou un par thème horizontal. Chaque acte peut fixer des exigences de performance, comme une durabilité minimale ou une teneur maximale d’une substance, et des exigences d’information, comme un indice de réparabilité ou une empreinte carbone. Tout acte propre à un produit doit au minimum comporter des exigences de passeport et des règles de suivi des substances préoccupantes.1
L’annexe I du règlement énumère les paramètres qu’un acte peut utiliser : durabilité et fiabilité, facilité de réparation et d’entretien, mise à niveau et réemploi, conception pour le recyclage, substances préoccupantes, consommation d’énergie et de ressources (y compris l’impact sur la déforestation), contenu recyclé et renouvelable, poids et emballage, empreinte environnementale et empreinte carbone, déchets, entre autres.1 Lesquels s’appliqueront au meuble, c’est précisément ce que l’étude préparatoire en cours doit déterminer.
Cet article décrit les textes juridiques et les documents de la Commission en octobre 2026. C’est une synthèse pratique pour les fabricants de meubles et leurs fournisseurs, pas un avis juridique.
La place du meuble dans le plan de travail de l’ESPR
La Commission a adopté le premier plan de travail de l’ESPR le 16 avril 2025, pour la période 2025–2030. Le règlement lui-même avait désigné le meuble, matelas compris, comme groupe prioritaire. Le plan l’a confirmé : le meuble s’est classé deuxième des quatre nouveaux produits finis, derrière les textiles et devant les pneumatiques et les matelas, avec une taille de marché dans l’UE de 140 milliards d’euros en 2021.3
| Groupe de produits | Classement du JRC | Taille du marché de l’UE | Adoption indicative |
|---|---|---|---|
| Textiles / habillement | 1er | 78 Md€ (2019) | 2027 |
| Meubles | 2e | 140 Md€ (2021) | 2028 |
| Pneumatiques | 3e | 45 Md€ (2021) | 2027 |
| Matelas | 4e | 10 Md€ (2022) | 2029 |
| Fer et acier (intermédiaire) | 1er | 152 Md€ (2023) | 2026 |
| Aluminium (intermédiaire) | 4e | 40 Md€ (2019) | 2027 |
La page DPP de la Commission (octobre 2026) indique fer et acier T4 2026, textiles, aluminium et pneumatiques T3–T4 2027, meubles 2028 et matelas 2029, toutes dates indicatives. Source: Commission européenne (2025), COM(2025) 187, section 2.2.1. Les classements s’entendent respectivement parmi les produits finis et parmi les produits intermédiaires.
Le plan justifie le choix du meuble par son « fort potentiel d’amélioration de certains aspects de l’utilisation des ressources ». Dans le meuble, la production et la fourniture des matériaux sont souvent le premier contributeur dans des catégories d’impact comme le changement climatique, l’acidification et l’eutrophisation.3 La page de la Commission consacrée au DPP reprend le même ordre en octobre 2026 : fer et acier au quatrième trimestre 2026, textiles, aluminium et pneumatiques au second semestre 2027, meuble en 2028 et matelas en 2029. Toutes ces dates y sont qualifiées d’indicatives.2
Deux autres choix du plan comptent pour le bois. Le premier plan n’utilise pas la possibilité d’étendre l’interdiction de détruire les invendus à de nouveaux groupes de produits.3 Et les produits intermédiaires sont traités avec prudence. Pour le fer, l’acier et l’aluminium, la Commission étudie des exigences purement informatives, afin que les règles sur un matériau ne mettent pas les fabricants de produits finis en difficulté.3 Les composants en bois massif ne forment pas un groupe de produits ESPR à part entière. S’ils sont couverts, ce sera par l’acte sur le meuble.
De l’adoption à l’application : la règle des 18 mois
L’article 4 impose à la Commission de laisser aux opérateurs un délai suffisant, en particulier aux PME. Un acte délégué ne devrait pas s’appliquer moins de 18 mois après son entrée en vigueur, sauf cas dûment justifiés.1 Si l’acte sur le meuble est adopté en 2028 comme prévu, les premières exigences s’appliqueraient donc au plus tôt vers 2030. C’est notre lecture de ces deux dates, pas un calendrier de la Commission. Le plan de travail prévoit aussi un réexamen à mi-parcours en 2028, qui pourrait avancer ou reculer le meuble.3
L’étude préparatoire sur le meuble : ce qui se passe maintenant
Tout acte délégué commence par une étude préparatoire selon la méthodologie d’écoconception de la Commission (MEErP), suivie d’une analyse d’impact. Pour le meuble, l’étude est menée pour la DG Environnement par un consortium réunissant VITO, Trinomics, l’Oeko-Institut, Ecoinnovazione et le Fraunhofer IZM. Le même projet révise aussi les critères de l’écolabel de l’UE pour le meuble.4 Le contrat a débuté le 16 avril 2026 et court sur 15 mois.6
La première réunion des parties prenantes s’est tenue à Bruxelles le 6 octobre 2026, avec 44 participants sur place et 171 en ligne.5 Trois projets de rapport sont publiés pour commentaires : les quatre premières tâches MEErP (champ d’application, marché, utilisateurs, technologies), une cartographie des données de cycle de vie disponibles et une évaluation du contenu possible du passeport. Les commentaires écrits sont attendus pour le 10 novembre 2026 pour les deux premiers, et pour le 25 novembre 2026 pour le rapport sur le passeport et pour les substances préoccupantes.4 Selon le compte rendu, une deuxième réunion des parties prenantes est prévue en mars 2027, sous réserve de confirmation.5
Champ d’application : ce qui compte comme meuble
Le projet couvre les meubles B2B comme B2C. Les matelas suivent une procédure ESPR distincte. Les meubles intégrés et sur mesure, les parties et ferrures de meubles, les éléments rembourrés et amovibles et les meubles multimatériaux ont tous été évoqués lors de la réunion comme des cas limites qui demandent encore du travail.5 Des ébénistes allemands et des organisations de l’artisanat ont demandé des exclusions ou des règles simplifiées pour les pièces sur mesure fabriquées en très petit nombre. Des ONG environnementales ont averti que les exclusions pourraient devenir des failles.5 L’équipe de l’étude a réparti les produits en sept groupes fonctionnels et 44 sous-groupes pour modéliser des « cas de base » représentatifs.5
Ce que montrent les données jusqu’ici
Le chapitre sur le marché évalue la production de meubles de l’UE à environ 76,6 milliards d’euros en 2024, après un pic de 82,9 milliards d’euros en 2022. Le secteur compte environ 125 000 fabricants, dont environ 92 % de micro-entreprises, et le bois est le matériau dominant en valeur de production.9 Les durées de vie moyennes de travail vont d’environ 10 ans pour les sièges rembourrés à 15 ans pour plusieurs catégories de meubles en bois et en métal.9
La cartographie du cycle de vie confirme la principale conclusion d’une revue de littérature antérieure de Cordella et Hidalgo (2016) : l’essentiel de l’impact se trouve dans les matériaux.10
Voir les données
| Bas de fourchette | Haut de fourchette | |
|---|---|---|
| Matériaux (production et fourniture) | 88 % | 98 % |
| Distribution | 6 % | 14 % |
| Fabrication | 2 % | 12 % |
| Fin de vie | – | 22 % |
Les fourchettes proviennent de catégories d’impact et de produits différents : leur somme ne fait donc pas 100 %. Fin de vie : « jusqu’à 22 % », sans borne basse indiquée. La phase d’utilisation est négligeable (moins de 1 % dans le projet de 2026). Source: Cordella & Hidalgo (2016), d’après la cartographie ACV provisoire de l’étude ESPR sur le meuble (2026).
La phase d’utilisation du meuble est estimée à moins de 1 % des impacts du cycle de vie, car un meuble ne consomme presque ni énergie ni eau pendant son usage.9 Ce qui compte pendant l’utilisation, c’est la durée pendant laquelle une pièce reste en service : une vie plus longue répartit l’impact de production sur davantage d’années. C’est pourquoi la durabilité, la réparation et les pièces détachées reviennent dans toutes les discussions ESPR sur le meuble.
Le projet regroupe les aspects de circularité pertinents en quatre ensembles : durabilité et fiabilité ; réparabilité et entretien ; recyclabilité, valorisation des matériaux et contenu recyclé ; évolutivité, modularité et conception pour le démontage.9 Le comité technique du CEN pour le meuble (CEN/TC 207) prépare des normes de circularité pour les quatre, mais une seule est publiée à ce jour : l’EN 17902:2023, une méthode d’évaluation de l’aptitude au démontage et au remontage des meubles.9
Comment fonctionne le passeport numérique de produit
Le passeport est un ensemble structuré de données sur un produit, accessible par un support de données, comme un code QR, lié à un identifiant unique de produit persistant. Le support doit figurer sur le produit, sur son emballage ou dans les documents qui l’accompagnent, comme le précise l’acte délégué. Les données doivent être lisibles par machine et reposer sur des normes ouvertes et interopérables, sans dépendance à un fournisseur.1
Chaque acte délégué fixe les détails pour son groupe de produits : quelles données, quel support, si le passeport est tenu au niveau du modèle, du lot ou de l’article, qui peut lire ou mettre à jour quels champs et combien de temps le passeport doit rester disponible. Cette durée est au moins égale à la durée de vie prévue du produit.1 Les clients, les réparateurs, les recycleurs, les autorités de surveillance du marché et les douanes y ont accès gratuitement selon leurs droits d’accès.1 L’opérateur économique qui met le produit sur le marché doit aussi conserver une copie de sauvegarde auprès d’un prestataire de services de passeport.1
Le registre et les normes sont en place
Le règlement exigeait un registre central des identifiants uniques au plus tard le 19 juillet 2026. Le règlement d’exécution (UE) 2026/1778 de la Commission du 16 juillet 2026 fixe les règles d’enregistrement, de vérification de l’identité des opérateurs économiques et de stockage des données. Il couvre aussi les passeports exigés par d’autres textes, comme ceux des batteries, des produits de construction, des jouets et des détergents.11 La Commission indique que le registre est opérationnel depuis le 20 juillet 2026.2 Une fois le registre relié au guichet unique de l’UE pour les douanes, la douane vérifiera l’identifiant d’enregistrement d’un produit importé dans le registre avant sa mise en libre pratique.1
Sur le plan technique, la Commission a cité le 15 juillet 2026 six normes harmonisées élaborées par le comité technique mixte 24 du CEN-CENELEC : EN 18216 (protocoles d’échange de données), EN 18219 (identifiants uniques), EN 18220 (supports de données), EN 18221 (stockage, archivage et persistance), EN 18222 (API) et EN 18223 (interopérabilité des systèmes).7 Un passeport conforme à ces normes est présumé satisfaire aux exigences techniques du règlement.7 Deux autres normes, sur les droits d’accès et la sécurité (EN 18239) et sur l’authentification des données (EN 18246), restaient à citer ; la Commission le prévoit pour novembre 2026.2,12
Le premier groupe qui devra effectivement porter un passeport est celui des batteries, à partir du 18 février 2027, au titre du règlement relatif aux batteries et non de l’ESPR.2 Pour le meuble, il n’y a pas encore de date.
Ce que pourrait contenir un passeport du meuble
Le projet de rapport de l’étude sur le passeport part de ce que l’ESPR exige toujours et de ce que d’autres textes de l’UE demandent déjà, puis ajoute les champs proposés par les parties prenantes. Il qualifie lui-même le résultat de « champs de données dérivés, à évaluer » lors du prochain cycle de consultation.6 La sélection ci-dessous présente les champs qui comptent le plus pour les fournisseurs de pièces en bois.
| Champ de données | Niveau | Accès | Statut dans le projet |
|---|---|---|---|
| Identifiant du modèle, catégorie de produit / code NC | Modèle | Public | Obligatoire |
| Identifiant du lot | Lot | Intérêt légitime | Obligatoire |
| Identifiant du site de production | Lot | Intérêt légitime | Obligatoire |
| Substances préoccupantes : nom, emplacement, concentration | Composant / lot | Public / intérêt légitime | Obligatoire |
| Produits de préservation du bois, retardateurs de flamme | Composant / lot | Public si requis | Obligatoire le cas échéant |
| Colles et revêtements utilisés | Composant / lot | Intérêt légitime | Conditionnel, proposé par les parties prenantes |
| Instructions de réparation, pièces détachées | Modèle | Public / détails professionnels restreints | Obligatoire |
| Modes d’assemblage, types de fixation | Modèle / composant | Intérêt légitime | À décider |
| Contenu recyclé (%) | Modèle / lot | Public | Proposé |
| Empreinte carbone, résultat d’ACV ou d’EPD | Modèle / famille | Résultat public, justificatifs restreints | À décider, méthode requise |
| Origine de récolte du bois | Lot de matière / lot | Restreint | Facultatif, à décider |
Source: Wagner et al. (2026), DPP content for furniture products under ESPR, projet v2, tableaux 9-2 et 9-3. « Obligatoire » signifie, dans le projet, découlant de l’ESPR ou d’un autre texte de l’UE, et non adopté.
Trois points ressortent pour le bois. D’abord, les colles et revêtements apparaissent comme un champ proposé au niveau du composant ou du lot, de même que les produits de préservation du bois et les retardateurs de flamme lorsqu’ils s’appliquent.6 Ensuite, une empreinte carbone et une empreinte environnementale (issues d’une ACV, d’une empreinte carbone de produit ou d’une déclaration environnementale de produit, EPD) figurent dans la liste, mais la méthode reste ouverte.6 Notre article sur les EPD et l’empreinte carbone des produits en bois montre à quoi ressemblent ces données pour les feuillus. Enfin, le pays d’origine et l’origine de récolte du bois n’apparaissent que comme champs facultatifs, à accès restreint.6
Les substances préoccupantes
L’article 7, paragraphe 5, est la partie de l’ESPR qui remonte le plus loin dans la chaîne d’approvisionnement. Sauf dérogation accordée par un acte, les exigences d’information doivent permettre de suivre les substances préoccupantes tout au long de la vie du produit. Le passeport doit indiquer leur nom, leur emplacement dans le produit, leur concentration au niveau du produit, du composant ou de la pièce détachée, des instructions pour une utilisation sûre et des informations pour le démontage et le recyclage.1 La notion de « substance préoccupante » est définie de manière large. Elle englobe les substances de la liste des substances candidates de REACH, les substances classées cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou sensibilisantes, les polluants organiques persistants et toute substance qui entrave le réemploi ou le recyclage des matériaux du produit.1 Les substances de la liste des candidates présentes à plus de 0,1 % en poids ne peuvent pas faire l’objet d’une dérogation.1
Pour une pièce en bois massif, le bois lui-même pose rarement problème. Les questions portent sur ce qu’on y ajoute : colles, vernis, huiles, teintes, produits de préservation et, dans les sièges rembourrés, les traitements de la mousse et du tissu. L’équipe de l’étude a publié une liste préliminaire de ces substances pour vérification par les parties prenantes.5
L’interdiction de détruire les invendus
Depuis le 19 juillet 2026, les grandes entreprises ne peuvent plus détruire les vêtements, accessoires vestimentaires et chaussures invendus. Les moyennes entreprises suivront le 19 juillet 2030, et les micro et petites entreprises sont exemptées.1 Le règlement délégué (UE) 2026/296 précise les cas dans lesquels la destruction reste autorisée, par exemple pour des raisons de sécurité ou d’hygiène, ou en cas de dommage non réparable à un coût raisonnable. Il s’applique à partir de la même date.1,13
Le meuble ne figure pas sur cette liste, et le premier plan de travail n’y ajoute rien.3 Ce qui s’applique au meuble, c’est l’obligation distincte de publication d’informations de l’article 24. Les opérateurs économiques autres que les micro et petites entreprises qui se défont de produits de consommation invendus doivent publier chaque année le nombre et le poids éliminés par catégorie de produits, les raisons, la part envoyée au réemploi, au recyclage, à la valorisation énergétique ou à l’élimination, ainsi que leurs mesures de prévention. Les moyennes entreprises sont concernées à partir du 19 juillet 2030.1 Le règlement d’exécution (UE) 2026/2 fixe un format type à partir du 2 mars 2027. Sa liste de produits mentionne les sièges (9401), les autres meubles et leurs parties (9403) et les matelas et articles de literie (9404) comme catégories distinctes.8
Ce que l’on demandera aux fournisseurs de composants
L’obligation légale de fournir le passeport incombe à l’opérateur économique qui met le produit fini sur le marché, en général la marque ou le fabricant de meubles.1 Les données, elles, viennent de tous les maillons en amont. Selon le projet de rapport, « les fournisseurs de matières premières et de composants détiennent les informations sur les propriétés des matériaux, la composition, l’origine, le contenu recyclé, les substances et les certifications ». Les fabricants de meubles les combinent avec les spécifications, les nomenclatures et les documents de conformité.6
Le même rapport constate le chemin qui reste à parcourir. Certaines grandes entreprises disposent déjà de systèmes intégrés de données produits, tandis que de nombreuses PME et entreprises artisanales échangent encore les informations sous forme de PDF, de tableurs et de factures.6 Pour un fournisseur de composants en feuillus, les demandes les plus probables sont :
- Composition par pièce : essence (par nom botanique), massif ou abouté, poids et tout matériau autre que le bois, comme les tourillons, les inserts métalliques ou les ferrures.
- Colles et finitions : noms commerciaux, fiches de données de sécurité et une déclaration sur les substances préoccupantes et leurs concentrations.
- Traitements : utilisation éventuelle d’un produit de préservation, d’un ignifugeant ou d’un autre produit biocide.
- Assemblage et démontage : comment les pièces sont assemblées, quels assemblages sont démontables et quelles pièces peuvent être fournies comme pièces détachées.
- Identifiants : références de pièces et numéros de lot lorsque l’acte demande des données au niveau du lot.
- Données d’empreinte : une EPD ou une empreinte carbone de produit, avec la méthode utilisée, une fois que l’acte aura fixé une méthode.
Le passeport n’est pas un dossier RDUE. Lors de la réunion des parties prenantes, l’équipe de l’étude a précisé que le règlement de l’UE sur la déforestation ne relève pas du champ du passeport.5 La géolocalisation, les déclarations de diligence raisonnée et les numéros de référence restent dans le système du RDUE, comme le décrit notre guide du RDUE pour le bois et le meuble. Des registres RDUE propres seront tout de même utiles, car l’essence et l’origine sont les mêmes informations dans les deux systèmes. Les allégations de certification comme FSC ou PEFC forment une troisième couche, volontaire, traitée dans notre guide sur le bois d’approvisionnement responsable.
Modèle, lot ou article : pourquoi la granularité détermine le coût
Les parties prenantes ont soulevé lors de la réunion la question qui pèsera le plus sur le coût : à quel niveau le passeport est tenu. Un passeport à l’article signifie un jeu de données par chaise ou par table. Le suivi par lot est ce que pratiquent déjà certains producteurs. La confédération européenne de l’industrie du meuble EFIC a demandé une approche progressive, fondée sur le besoin d’en connaître, qui examine qui a besoin de chaque champ, qui le détient et ce qu’il coûte.5 Pour le bois, l’origine peut changer d’un envoi à l’autre : c’est pourquoi le projet de rapport s’attend à ce que les données d’origine exigent une granularité au lot ou à l’expédition plutôt qu’au modèle.6
Le calendrier en un coup d’œil
| Date | Événement | Statut |
|---|---|---|
| 18 juil. 2024 | Entrée en vigueur de l’ESPR (règlement 2024/1781) | Adopté |
| 16 avr. 2025 | Premier plan de travail 2025–2030 : meuble, 2028 à titre indicatif | Adopté |
| 9 févr. 2026 | Dérogations à l’interdiction de destruction ; format de publication | Adopté |
| 16 avr. 2026 | Lancement de l’étude préparatoire sur le meuble (15 mois) | En cours |
| 15 juil. 2026 | Six normes DPP citées au Journal officiel | Adopté |
| 19 juil. 2026 | Interdiction de détruire vêtements et chaussures, grandes entreprises | S’applique |
| 20 juil. 2026 | Mise en service du registre DPP | Opérationnel |
| 6 oct. 2026 | Première réunion des parties prenantes de l’étude sur le meuble | Tenue |
| Nov. 2026 | Citation des deux normes DPP restantes | Prévu |
| 18 févr. 2027 | Passeport des batteries obligatoire (règlement relatif aux batteries) | Adopté, pas encore applicable |
| 2 mars 2027 | Application du format type de publication des invendus éliminés | Adopté, pas encore applicable |
| 2028 | Acte délégué sur le meuble ; réexamen à mi-parcours du plan de travail | Prévu, indicatif |
| 2029 | Acte délégué sur les matelas | Prévu, indicatif |
| 19 juil. 2030 | Interdiction de destruction et publication étendues aux moyennes entreprises | Adopté, pas encore applicable |
Source: Règlement (UE) 2024/1781 ; COM(2025) 187 ; règlements (UE) 2026/296, 2026/2 et 2026/1778 ; décision (UE) 2026/1736 ; page DPP de la Commission européenne ; site web et comptes rendus de l’étude ESPR sur le meuble.
Tout ce que le tableau indique comme prévu peut encore bouger. Le plan de travail fait l’objet d’un réexamen en 2028, la page DPP de la Commission qualifie ses dates d’indicatives et l’étude sur le meuble n’en est pas encore aux options stratégiques.2,3,5
Comment nous nous préparons chez SARAL
Liste de contrôle : se préparer sans surinvestir
- Suivez l’étude, et répondez-y. Les commentaires sur les projets de rapport sont ouverts jusqu’au 10 novembre 2026, et jusqu’au 25 novembre 2026 pour le contenu du passeport et les substances préoccupantes. Les données du secteur façonnent les cas de base.4
- Établissez une nomenclature propre par modèle. Listez chaque pièce avec son essence, son poids, son type d’assemblage, sa colle, sa finition et son fournisseur. La plupart des champs du passeport partent de là.
- Rassemblez les fiches de données de sécurité de chaque colle, finition et traitement, et comparez-les dès maintenant à la liste des substances candidates de REACH. Le suivi des substances est une exigence minimale de tout acte propre à un produit.1
- Convenez des références de pièces et de la logique de lot avec vos fournisseurs. Que l’acte retienne le modèle, le lot ou l’article, il vous faudra des identifiants cohérents d’une entreprise à l’autre.
- Gardez les registres RDUE séparés mais cohérents. Utilisez les mêmes noms d’essences et les mêmes données fournisseurs dans les deux.
- Demandez à vos fournisseurs de quelles données d’empreinte ils disposent, et selon quelle méthode. Ne lancez pas de programme complet d’ACV pour le meuble avant que l’acte ne fixe la méthode.
- N’achetez pas encore de logiciel de passeport pour le meuble. Les champs de données, la granularité et les droits d’accès ne sont encore que des projets.6
Pour le cahier des charges fournisseur dans son ensemble, y compris les rapports d’essai, les tolérances et les données RDUE, consultez notre guide pour choisir un fournisseur de composants en feuillus et lui transmettre un cahier des charges.
Questions fréquentes
Quand le passeport numérique de produit deviendra-t-il obligatoire pour le meuble ?
Pas avant qu’un acte délégué sur le meuble soit adopté et s’applique. En octobre 2026, la date indicative de la Commission pour l’adoption de cet acte est 2028, et un acte s’applique normalement au moins 18 mois après son entrée en vigueur.1,2,3
L’ESPR interdit-il la destruction des meubles invendus ?
Non. L’interdiction concerne les vêtements, les accessoires vestimentaires et les chaussures. Les entreprises autres que les micro et petites entreprises qui se défont de meubles invendus doivent le publier chaque année, selon un format type à partir du 2 mars 2027.1,8
Quelles informations contiendra le DPP d’un meuble ?
Ce n’est pas encore décidé. Le projet de liste de l’étude préparatoire comprend des identifiants, les coordonnées du fabricant, les matériaux, les substances préoccupantes, les instructions d’entretien et de réparation, les pièces détachées, le contenu recyclé et, avec une méthode encore ouverte, une empreinte carbone ou environnementale.6
Le passeport numérique de produit est-il la même chose que la diligence raisonnée RDUE ?
Non. L’équipe de l’étude a indiqué que le RDUE ne relève pas du champ du passeport. Les déclarations RDUE et la géolocalisation restent dans le système d’information du RDUE.5
Les petits fabricants de meubles doivent-ils se conformer à l’ESPR ?
Une fois qu’un acte sur le meuble s’applique, ses exigences portent sur les produits quelle que soit la taille du fabricant, mais le règlement oblige la Commission à tenir compte des PME, et l’interdiction de destruction comme l’obligation de publication ne s’appliquent pas aux micro et petites entreprises. Le meuble sur mesure et de petite série est l’une des questions de champ d’application encore ouvertes dans l’étude.1,5
